Soupçonné d'avoir touché 300 000 euros de la part d'un chef d'entreprise dans la cadre de marchés publics liés aux déchets ménagers, Bernard Granié (président du SAN Ouest-Provence) est mis en examen le 11 janvier 2007, puis incarcéré à titre préventif à la prison des Baumettes à Marseille, où il passe 52 jours. Poursuivi pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité dans les marchés publics, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique à Istres, Fos, sur le département des Bouches-du-Rhône courant 2003, 2004, 2005, il est reconnu coupable le 20 janvier 2010, et condamné à 1 an de prison ferme, à 100 000 euros d'amende, à la privation de son éligibilité pendant 5 avec exécution provisoire, et à l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant 5 ans avec exécution provisoire.
Si l'appel demandé par son avocat Michel Pezet suspend la peine de prison et l'amende, la caractère exécutoire des peines complémentaires les rend d'application immédiate. Aujourd'hui, Bernard Granié n'est plus président du SAN Ouest-Provence, sa déchéance doit être constatée. Toute délibération signée par Bernard Granié au nom du SAN est désormais réputée nulle et entachée d'irrégularité.
Pourtant, le 23 janvier, Bernard Granié annonce par communiqué que ses avocats estiment qu'il peut rester à son poste, et qu'il entend donc ne pas respecter la décision de Justice qui vient d'être rendue. Sur France 3, Michel Pezet évoque le cas de Gaston Flosse, sénateur de Polynésie française. A propos duquel le Conseil constitutionnel s'est exprimé le 22 octobre 2009, et qui a affirmé deux choses :
● d'une part, qu'une peine d'inéligibilité peut être assortie d'une exécution provisoire : article 41 du code de procédure pénale, 131-10 et 432-17 du code pénal.
● d'autre part, que l'immunité parlementaire de Gaston Flosse fait échec à l'application immédiate de la peine d'inéligibilité : pour appliquer l'inéligibilité, il faudrait demander une levée de l'immunité parlementaire, laquelle n'est pas exigible tant qu'un recours existe. Or, Gaston Flosse a fait appel.
Concernant par contre Bernard Granié, il n'est protégé par aucune immunité parlementaire. Dès lors, rien ne peut faire obstacle à l'exécution provisoire immédiate de sa peine, sachant qu'il existe des exemples de maires ayant été démis d'office de leurs mandats malgré une procédure d'appel :
Arrêté portant démission d’office de Monsieur Gérard DABEZIES
Maire de la commune de LAGUIAN MAZOUS
Le Préfet du Gers, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.230 et L.236 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le jugement du tribunal d’instance de MIRANDE en date du 12 juin 2007 prononçant la mise sous tutelle de M. Gérard DABEZIES, maire de LAGUIAN MAZOUS ;
CONSIDÉRANT que M. Gérard DABEZIES, maire de LAGUIAN MAZOUS, placé sous tutelle, entre dans l’un des cas d’inéligibilité prévu par l’article L.230 du code électoral ;
CONSIDÉRANT que la décision n’est pas définitive mais prend effet immédiatement en raison de l’exécution provisoire ordonnée par le juge ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 – En application des articles L.230 et L.236 du code électoral, Monsieur Gérard DABEZIES est déclaré démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal et, par conséquent, de maire de la commune de LAGUIAN MAZOUS.Article 2 – M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de MIRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard DABEZIES et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Auch, le 18 juillet 2007
Le préfet : Etienne GUYOT
L'UMP vient d'écrire au préfet de région et au sous-préfet d'Istres pour demander l'application de la décision rendue par la Justice française à l'encontre de Bernard Granié.
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